Conditions Generales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conclues entre :  AJL SECRATRIAT & PRESTATIONS représentée par Jocelyne Lecoq, domiciliée 220 avenue Joffre 66000 Perpignan et son client.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre Jocelyne Lecoq par le biais de AJL SECRETARIAT & PRESTATIONS et son client.

Article 1 – OBJET
Jocelyne Lecoq propose des services ponctuels et réguliers d’assistance administrative et de conciergerie. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services. Jocelyne Lecoq se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – LIEU DE REALISATION DE LA MISSION
Jocelyne Lecoq réalise sa mission à partir de son domicile et/ou dans les locaux du client. Jocelyne Lecoq peut accepter de se déplacer chez le client pour récupérer des documents, livrer une commande, voire réaliser une mission dans ses locaux, si celui-ci se trouve dans un rayon de 40 kilomètres de son domicile. Les services de conciergerie son toujours fait sur le lieu du bien.

Article 3 – TRANSMISSION DES DONNEES ET RESTITUTION DES TRAVAUX
Le client doit mettre à la disposition de Jocelyne Lecoq dès sa commande, l’ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client peut transmettre ses données : par courriel : ajlsecretariat@gmail.com – par téléphone : 06 22 21 36 13 en main propre à Jocelyne Lecoq – par voie postale à l’adresse suivante : AJL SECRETARIAT & PRESTATIONS 220 avenue Joffre 66000 Perpignan. Les prestations réalisées sont restituées au client en main propre.

Article 4 – NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’art. 1, Jocelyne Lecoq s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse que pure obligation de moyen.

Article 5 – DEVIS ET COMMANDES
Pour chaque demande d’intervention ponctuelle, Jocelyne Lecoq établit un devis contenant le détail de la prestation à effectuer. Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis. Ce devis vaut bon de commande quand le client le retourne dûment accepté, daté, signé, en portant la mention « Bon pour Accord ».

Article 6 – TARIFS
Les tarifs de AJL SECRETARIAT & PRESTATIONS visibles sur le site internet http://www.ajlsecretariat.fr sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis en bonne et due forme, établi selon vos besoins spécifiques. Jocelyne Lecoq s’accorde le droit de modifier les tarifs indiqués sur ce site à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prix indiqués sur ce site lors de l’enregistrement de la commande. Tout devis réalisé à la demande du client prévaut sur ces tarifs. Les tarifs de AJL SECRETARIAT & PRESTATIONS sont révisables annuellement au 1er janvier. Toute prestation est facturée hors tva selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 7 – FORFAITS
Les forfaits sont valables 3 mois à compter de la date de la commande, une facture sera établie chaque fin de mois et un règlement exigé pour le dernier jour du mois en cours. Tout forfait dépassé est ajustable à sa consommation réelle.

Article 8 – FRAIS POSTAUX
Les frais postaux sont entièrement refacturés au client selon tarif en vigueur.

Article 9 – FACTURATION
A chaque fin d’intervention ponctuelle, Jocelyne Lecoq établit une facture qui est remise en même temps que le travail réalisé. Pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail, des factures intermédiaires mensuelles sont établies. Pour les interventions permanentes, une facture mensuelle est établie. Toute facture est à régler dès réception (sauf accord entre les parties et noté sur le devis).

Article 10 – MODALITE DE REGLEMENT
Le règlement des prestations se fait au comptant à réception de la facture. Le règlement des acomptes et des factures s’effectue : – soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’AJL SECRETARIAT & PRESTATIONS – soit par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 11 – ANNULATION DE COMMANDE
Qu’elle qu’en soit la cause, si le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué. Qu’elle qu’en soit la cause, si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation réalisée. Chaque annulation de commande doit se faire auprès de Jocelyne Lecoq par écrit ou par messagerie électronique. Pour la conciergerie toute commande annulée fera objet d’un dédommagement, pour cause de perte de clientèle éventuelle.

Article 12 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à Jocelyne Lecoq une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise-en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-15 du 9 octobre 2012).

13 – CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Chaque partie, s’engage à conserver strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modifi-cation et de suppression des données qui le concerne. Jocelyne Lecoq restitue à la fin de chaque mission, tout document fourni par le client ou s’assure de sa destruction.

Article 14 – PROPRIETE DES RESULTATS
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend. Jocelyne Lecoq s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit.

Article 15 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Jocelyne Lecoq ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées. Jocelyne Lecoq ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le client. Jocelyne Lecoq met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité de Jocelyne Lecoq ne peut donc pas être engagée à ce titre. Le Client convient que Jocelyne Lecoq n’encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Jocelye Lecoq ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 17 – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français. Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant le tribunal d’instance de Perpignan, à défaut de résolution à l’amiable

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